J.O. 267 du 17 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410548A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2001, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 janvier 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.